AMENDEMENT

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du 3 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, les mots : « et ayant son siège en France » sont remplacés par les mots : « ou à un impôt équivalent et ayant son siège dans un État membre de l'Union européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, ».

II. - Au dernier alinéa du 1 de l'article 170 du même code, après les mots : « plus-values exonérées en application » sont insérés les mots : « du 3 du I et ».

III. - Au septième alinéa (d) du 1° du IV de l'article 1417 du même code, après les mots : « plus-values exonérées en application » sont insérés les mots : « du 3 du I et ».

IV. - Au onzième alinéa (2°) du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, après les mots : « plus-values exonérées en application » sont insérés les mots : « 3 du I et du ».

V. - Les I à IV sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2011.

L’exonération d’impôt sur le revenu des plus-values réalisées par les particuliers en cas de cession de droits sociaux aux membres de leur famille (conjoint ou partenaire lié par un PACS, leurs ascendants et descendants ainsi que leurs frères et sœurs), prévue au 3 du I de l’article 150-0 A du code général des impôts et dont l’objectif est de faciliter les transmissions d’entreprises au sein d’un même groupe familial, est aujourd’hui limitée aux cessions de titres de sociétés qui ont leur siège social en France.

Dans sa mise en demeure notifiée aux autorités françaises le 14 mai 2009, la Commission européenne considère que cette condition, qui exclut les plus-values de cession de participations dans des sociétés établies dans les autres Etats de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, constitue une restriction non justifiée aux libertés d’établissement et de circulation des capitaux garanties par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (UE) et l’Accord sur l’espace économique européen (EEE).

Afin de mettre cette exonération en conformité avec le droit communautaire, le présent amendement prévoit de l’étendre, toutes autres conditions d’application étant par ailleurs remplies, aux plus-values de cessions de droits sociaux de sociétés soumises à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés et ayant leur siège dans un Etat de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

A la faveur de cette modification, il est proposé de prendre en compte ces plus-values exonérées d’impôt sur le revenu pour le calcul du revenu fiscal de référence et de les soumettre aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS …).

Ces nouvelles dispositions seraient applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011.