AMENDEMENT

Alinéa 2

Supprimer les mots :

, auquel s’ajoute une rémunération de la Caisse des dépôts et consignations au titre des coûts de financement supportés par l’établissement

Le présent article prévoit d'autoriser l'Etat à accorder sa garantie à la Caisse des dépôts et consignations au titre de la "facilité financière" dont doit bénéficier EADS au titre du programme A400M, conformément à l'accord conclu le 5 mars 2010 avec les sept Etats participants.

Le présent article ne fixe pas précisément le montant du plafond. En effet, il se contente d'affirmer que celui-ci est égal aux 417 millions d'euros que la France s'est engagée à verser à EADS en 2011, augmentés d’une "rémunération au titre des coûts de financement" de la Caisse des dépôts et consignations. Cette rémunération doit être déterminée en 2011 en fonction du scénario d'exportations qui sera alors retenu et de la courbe des taux d'intérêt qui sera constatée lors de la conclusion du contrat.

Un tel procédé, s'il a pu être utilisé par le passé, ne permet pas, de toute évidence, une bonne information du Parlement, et vide l'autorisation parlementaire d'une partie de son sens.

C'est pourquoi cet amendement vous propose de limiter le plafonnement prévu par cet article au montant de la part du dispositif actuellement connue, soit 417 millions d'euros. Le Gouvernement devra donc revenir devant le Parlement en 2011 une fois que le montant de la rémunération de la Caisse des dépôts au titre des coûts de financement aura été fixé.