AMENDEMENT

Alinéas 4 à 8

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

Il est calculé pour chaque département un indice synthétique de ressources et de charges égal à la somme :

1° Du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département, affecté d’un coefficient de pondération d’un quart ;

2° Du rapport entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements et le revenu moyen par habitant du département, affecté d’un coefficient de pondération d’un quart ;

3° Du rapport entre la proportion de personnes âgées de plus de 75 ans dans le département et cette même proportion dans l’ensemble des départements ;

4° Du rapport entre le nombre de bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie dans le département et le nombre de bénéficiaires de cette allocation dans l'ensemble des départements, affecté d’un coefficient de pondération d’un huitième ;

5° Du rapport entre le nombre de places en établissements pour personnes âgées ayant conclu la convention prévue à l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles dans le département et le nombre de places en établissements pour personnes âgées ayant conclu la convention prévue au même article L. 313-12 dans l'ensemble des départements, affecté d’un coefficient de pondération d’un huitième.

Cet amendement propose deux modifications aux critères permettant de déterminer les 30 départements qui seront éligibles aux versements au titre de la première section du fonds de soutien (75 millions d?euros).

D?une part, il ajoute un critère mesurant les charges supportées par chaque département au titre de la prise en charge des personnes âgées. Ce critère est obtenu en faisant référence, d?une part, au nombre de bénéficiaires de l?APA et, d?autre part, au nombre de places en établissements pour personnes âgées dans le département. Il s?ajoute aux trois critères proposés par le texte pour obtenir quatre critères, également pondérés par un coefficient d?un quart.

D?autre part, il substitue au potentiel fiscal la notion, plus pertinente, de potentiel financier, en conformité avec les orientations fixées par la commission et celles adoptées en loi de finances pour 2011.