AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article 1382 C du code général des impôts, il est inséré un article 1382 D ainsi rédigé :

« Art. 1382 D. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant toute la durée du contrat, les immeubles construits dans le cadre de contrats mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 762-2 du code de l'éducation conclus avec des sociétés dont le capital est entièrement détenu par des personnes publiques. »

Le Gouvernement encourage la rénovation immobilière des sites universitaires en recourant aux partenariats publics-privés (PPP), dont les loyers sont payés grâce aux intérêts engendrés par la mécanique de "l'opération Campus".

Les propriétés ainsi bâties sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties.

L' "opération Campus" représente un montant total de dépenses de 5 milliards d'euros. Cette somme, qui a été ventilée entre différents campus, ne constitue pas une dotation consomptible car seuls les intérêts correspondant à la rémunération du dépôt de ces fonds au Trésor peuvent être dépensés par les porteurs de projets.

Or certains sites ont préféré conduire leur rénovation dans le cadre d'un dispositif proposé par la Caisse des dépôts consignations, dispositif qui repose sur les même principes que les PPP, mais ne fait pas intervenir d'acteurs privés.

Toutefois, ce modèle alternatif ne bénéficie pas, aujourd'hui, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. L'article 17 ter propose de la lui étendre.

Cet amendement propose d'autoriser cette exonération, mais sur délibération expresse des collectivités territoriale, conformément à la position constante de la commission des finances du Sénat.

Quel que soit le type de contrat choisi, l'exonération de TFPB n'est pas compensée par l'Etat.