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Direction de la séance |
Projet de loi Finances rectificative pour 2010 (1ère lecture) (n° 163 , 166 ) |
N° 224 15 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 6 (ÉTAT B) |
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Mission Solidarité, insertion et égalité des chances
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
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| En euros | ||
Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l'annulation de) | - (minorer l'annulation de) | + (majorer l'annulation de) | - minorer l'annulation de) |
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales |
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Actions en faveur des familles vulnérables |
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Handicap et dépendance |
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Égalité entre les hommes et les femmes |
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Dont titre 2 | ||||
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 176 448 |
| 176 448 |
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Dont titre 2 | 175 978 | 175 978 | ||
TOTAUX | 176 448 |
| 176 448 |
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SOLDES | + 176 448 | + 176 448 | ||
Objet
Le présent amendement vise à tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » de la poursuite du transfert vers les départements de personnels relevant des ministères chargés des affaires sociales participant à l'exercice des compétences décentralisées dans le domaine de la solidarité, de l'action sociale et de la santé.
Cette minoration de crédits tient compte des agents ayant opté pour une intégration ou un détachement sans limitation de durée dans la fonction publique territoriale à compter du 1er janvier 2010, en application du décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'État qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions. La diminution de crédits proposée prend par ailleurs en compte les postes vacants en 2011 au sein des services transférés.
Il est ainsi proposé une annulation de crédits sur le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » correspondant au montant des dépenses de rémunérations, d'aide sociale, de formation, de chômage, de pensions des postes pourvus et vacants transférés, pour un montant total de 176 448 € en autorisation d'engagement et en crédits de paiement (titre 2 : 175 978 € dont 32 781€ de cotisations au compte d'affectation spéciale « Pensions » ; hors titre 2 : 470 €).