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Direction de la séance |
Projet de loi Finances rectificative pour 2010 (1ère lecture) (n° 163 , 166 ) |
N° 2 13 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 12 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 12 ter a pour objet d'étendre à l'ensemble des types de rémunération des auteurs le champ des dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur des entreprises de production cinématographique et audiovisuelle (ce crédit d'impôt ne bénéficie actuellement qu'aux rémunérations d'auteurs prenant la forme d'avances à valoir sur les recettes d'exploitation des oeuvres).
Aucun chiffrage n'est associé à cette mesure d'élargissement d'une dépense fiscale. Le présent amendement vise donc à supprimer l'article.