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Direction de la séance |
Projet de loi Finances rectificative pour 2010 (1ère lecture) (n° 163 , 166 ) |
N° 192 15 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN, MILHAU et PLANCADE ARTICLE 24 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article propose de modifier grandement le calcul du seuil de chiffres d’affaires applicable aux auto-entrepreneurs.
Ce régime fiscal pose la question de l’équité entre les différentes formes d’exercice d’activités professionnelles et se révèle couteux pour les finances publiques.
En refusant de proratiser les seuils de chiffre d’affaires applicable à ce régime, cet article se révèle potentiellement coûteux pour les finances publiques et source d’abus possible.
En conséquence, le présent amendement tend à le supprimer.