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Direction de la séance |
Projet de loi Finances rectificative pour 2010 (1ère lecture) (n° 163 , 166 ) |
N° 171 15 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PATIENT, ANTOINETTE, GILLOT, Serge LARCHER, LISE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 BIS |
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Après l'article 34 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2011, un rapport sur les incidences pour les communes de Guyane, de la répartition particulière en Guyane de l'octroi de mer prévue par l'article 48 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer.
Il prévoit également les modalités de la compensation allouée au département en remplacement de la part de dotation globale garantie qu'il perçoit.
Objet
L'octroi de mer en vigueur dans les régions d'outre mer est affecté annuellement à une dotation globale garantie répartie entre les communes, à l'exception de la Guyane où, depuis 2004, la répartition se fait au profit du département, à hauteur de 27 M€, et de la commune.
Dans son rapport sur la situation des DOM, la mission sénatoriale a évoqué cette particularité guyanaise en soulignant « qu'elle pouvait être utilement réétudiée en cherchant toutefois des ressources de substitution au département ».
Cet amendement a pour objectif que cette question centrale des finances locales de la Guyane soit revue afin que des solutions soient trouvées pour que cette somme soit rétrocédée in fine aux communes.