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Direction de la séance

Projet de loi

Finances rectificative pour 2010

(1ère lecture)

(n° 163 , 166 )

N° 163

15 décembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. Serge LARCHER, PATIENT, GILLOT, ANTOINETTE, LISE, TUHEIAVA

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 SEPTIES


Après l'article 17 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les régions où il n'existe qu'une seule chambre de commerce et d'industrie telle que définies au deuxième alinéa de l'article L. 711-6 du code de commerce, les chambres de commerce et d'industrie votent chaque année, à compter des impositions établies au titre de l'année 2012, le taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises.

Ce taux applicable à compter de l'année 2011 ne peut excéder le taux applicable l'année précédente majoré de 2 %.

Objet

Pour compenser partiellement l'importante réduction de la ressource fiscale prévue par la loi de finance 2010 par la loi portant réforme du réseau consulaire au titre de la TACVAE, il est proposé une augmentation limité de la TACFE.