|
Direction de la séance |
Projet de loi Finances rectificative pour 2010 (1ère lecture) (n° 163 , 166 ) |
N° 116 rect. 15 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. ADNOT, Mme DES ESGAULX, MM. BELOT et RETAILLEAU et Mme DESMARESCAUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 |
|||||||||
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 78 du projet de loi de finances pour 2011 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés après le 1er janvier 2011.
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'objet du présent amendement est de restaurer une forme de sécurité juridique et fiscale pour les jeunes entreprises en n'appliquant le nouveau statut des JEI qu'aux sociétés créées après le 1er janvier 2011.
NB :La rectification consiste en un changement de place dun article additionnel après larticle 12 vers un article additionnel après larticle 33.