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Direction de la séance |
Projet de loi Finances rectificative pour 2010 (1ère lecture) (n° 163 , 166 ) |
N° 111 rect. 17 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CÉSAR et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36 |
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Après l’article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les transferts de biens d’une association départementale d’aménagement des structures des exploitations agricoles à une chambre départementale d’agriculture ne donnent lieu au paiement d’aucun impôt, rémunération, salaire ou honoraire au profit de l’État, de ses agents, ou de toute autre personne publique.
Ces transferts peuvent comprendre la dévolution des bonis de liquidation de l’association départementale d’aménagement des structures des exploitations agricoles à une chambre d’agriculture qui en était membre avant sa dissolution.
Objet
La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP) a confié aux chambres d’agriculture des missions jusque là exercées par les ADASEA.
A cette occasion, ces associations peuvent être amenées à céder ou transférer des biens aux chambres d’agriculture. L’opération n’est neutre que si ce transfert peut s’établir en franchise de taxes.
Par ailleurs, en cas de dissolution de l’ADASEA, celles-ci doivent pouvoir décider de la dévolution de ses bonis de liquidation à la chambre départementale d’agriculture, même si, ce qui est fréquent, celle-ci est membre de l’association (cas dans lequel l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association prohibe cette dévolution).
L’absence d’une telle disposition risquerait de bloquer les évolutions en cours et donc la progression favorable de la RGPP dans ce domaine.