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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation professions judiciaires (1ère lecture) (n° 132 , 131 ) |
N° 4 2 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MICHEL, Mme KLÈS, MM. ANZIANI, SUEUR, PEYRONNET et YUNG, Mmes BONNEFOY, BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER A |
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Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2011 un rapport sur le statut actuel de l'élève avocat ainsi que sur la possibilité de création d'un contrat de professionnalisation applicable aux « élèves avocat ».
Objet
Le rapport Darrois préconise une réforme de la formation des professions juridiques et judiciaires. Dans l'optique d'une véritable reforme de fond de la formation, nous souhaitons que le gouvernement remette au parlement un rapport sur la mise en place du contrat de professionnalisation applicables aux « élèves avocat » inscrit dans les centres régionaux de formation.