|
Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation professions judiciaires (1ère lecture) (n° 132 , 131 ) |
N° 3 2 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MICHEL, Mme KLÈS, MM. ANZIANI, SUEUR, PEYRONNET et YUNG, Mmes BONNEFOY, BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER A |
|||||||||
Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2011 un rapport sur le financement de la formation initiale des élèves avocats ainsi que sur les mesures à mettre en œuvre afin d'améliorer et de diversifier l'accès à la profession d'avocat.
Objet
Le rapport Darrois préconise une réforme de la formation des professions juridiques et judiciaires. Dans l'optique d'une véritable reforme de fond, nous souhaitons que le gouvernement remette au parlement un rapport sur la démocratisation de l'accès au métier d'avocat.
Les difficultés d'accès à la profession que constituent la durée et le coût de la préparation de l'examen d'entrée aux Ecoles des Avocats (EDA) ainsi que ceux de la formation initiale ne sont toujours pas résolues.
A cela s'ajoute l'absence de statut ouvert aux élèves-avocats, aussi bien au cours des périodes de stages que lors des enseignements fondamentaux, du montant élevé des droits d'inscription, difficultés accrues par les frais induis par la régionalisation des centres (déplacement et double loyer)...
Il est aujourd'hui quasi impossible de travailler pour financer sa formation au sein des écoles tant le statut d'élève-salarié, quand il existe, est difficile à obtenir.
Les « gratifications » perçues en stage ne permettent pas de vivre décemment tant leur montant est sans commune mesure avec le coût de la vie.
Il est à craindre qu'aujourd'hui la réelle sélection s'opère par l'argent.