Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation professions judiciaires

(1ère lecture)

(n° 132 , 131 )

N° 19

2 décembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le coût de l'acte contresigné par avocat est fixé par décret en Conseil d'État.

Objet

L'article 1 du projet de loi tend à accorder aux avocats le monopole du contreseing des actes sous seing privé. Un nouvel acte qui aura un champ d'application particulièrement large. En effet, selon l'étude d'impact et les informations diffusées par le Conseil National des Barreaux, celui-ci concernera des contrats aussi différents que les baux, les contrats de travail ou les contrats de prêt. En pratique, la présence de l'avocat de l'une des parties incitera l'autre partie à se faire assister, lors de la rédaction d'un acte, par son propre avocat. Or, contrairement à la procédure d'un acte authentique, l'intervention de l'avocat, pourtant « monopolistique » ne fait l'objet d'aucune indication tarifaire dans le projet de loi.

C'est pourquoi, par le biais de cet amendement de repli, nous vous demandons de pallier cette insuffisance, dans l'intérêt du justiciable, au nom de la prévisibilité des coûts, et de l'accessibilité au droit.