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Direction de la séance |
Proposition de loi Exécution décisions de justice (2ème lecture) (n° 130 , 129 ) |
N° 5 2 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à ne pas généraliser l'accès direct des huissiers à des informations fournies par les administrations et organismes publics.