Rédiger ainsi cet article

I. - L'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 1613-1. - Le montant de la dotation globale de fonctionnement est fixé chaque année par la loi de finances.

« En 2011, ce montant, égal à 41 307 701 000 €, est diminué de 42 844 000 € en application du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 et du 1.2.4.2 et du II du 6 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »

II. - L'article L. 3334-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2011, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements mise en répartition est augmenté de 67 millions d'euros par rapport à 2010. »

III. - Le premier alinéa de l'article L. 4332-4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, en 2011, le montant de la dotation globale de fonctionnement des régions mise en répartition en 2010 est reconduit. »

Cet amendement vise à revenir sur l'amendement I-340, qui indexe l'évolution annuelle de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur le taux d'inflation prévisionnel augmenté de la moitié du taux de croissance prévisionnel du PIB.

Cet amendement aurait un coût évalué à 1 Md€ en 2011, ce qui remettrait totalement en cause la stratégie de maîtrise des finances publiques défendue par le Gouvernement. La stabilisation en valeur des concours de l'Etat aux collectivités territoriales, dont la DGF représente une part prépondérante, constitue en effet un élément essentiel de cette stratégie.

Modifier ainsi cet article :

1° A l'alinéa 1, remplacer le montant : « 55 340 160 000 € » par le montant : « 55 342 160 000 € » ;

2° Dans le tableau de l'alinéa 2, à la ligne : « Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée », remplacer le montant : « 6 037 907 » par le montant : « 6 039 907 » ;

3° Dans le même tableau, à la ligne : « Total », remplacer le montant : « 55 340 160 » par le montant : « 55 342 160 ».

Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences sur l'article récapitulatif des prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales des mouvements intervenus lors de la première délibération et proposés dans le cadre de la seconde délibération sur la première partie du présent projet de loi de finances pour 2011.

I. - Alinéa 18

Remplacer (deux fois) le nombre :

160

par le nombre :

130

et le nombre :

60

par le nombre :

30

II. - Alinéa 20

Remplacer le nombre :

362

par le nombre :

332

et le nombre :

160

par le nombre :

130

Cet amendement vise à revenir sur l'amendement I-180, qui augmente de 30 M€ la part du produit des amendes issues des radars automatiques affectée aux départements.

Cette majoration se ferait directement au détriment de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).

Or, d'une part, la situation financière de l'AFITF est contrainte, et la perte de recettes proposée est significative.

D'autre part, les recettes de l'AFITF profitent en grande partie aux collectivités territoriales, au titre des cofinancements assurés par l'Agence, notamment dans le cadre des contrats de projets Etat-régions.

I. Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3101    Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de
fonctionnement

minorer de 1 000 000 000 €

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Section : Circulation et stationnement routiers

Ligne 03             Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

minorer de 30 000 000 €

II. Le I de l'article est ainsi rédigé :

« I. - Pour 2010, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants.

III. Le 1° du II de l'article est ainsi rédigé :

« 1° les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit.

Cet amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'état A annexé l'ensemble des incidences sur l'équilibre budgétaire des modifications proposées dans le cadre de la seconde délibération sur la première partie du présent projet de loi de finances.

Ces modifications ont pour effet :

I) de minorer de 1,0 milliard d'euros les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales compte tenu du rétablissement du mode d'indexation de la dotation globale de fonctionnement proposé initialement par le Gouvernement;

II) de minorer de 30 millions d'euros les recettes (ligne n° 03 «Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé») et les crédits du compte d'affectation spéciale «Contrôle de la circulation et du stationnement routiers» afin de prendre en compte le rétablissement de la part du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de radars automatiques affectée aux départements.

L'ensemble de ces modifications aboutit à un déficit prévisionnel de 91 645 millions d'euros, en augmentation de 25 millions d'euros par rapport au projet de loi de finances adopté par l'Assemblée nationale.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) Une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 1 580 000 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Action extérieure de l'État ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

620 000 € sur le programme « Diplomatie culturelle et d'influence », action 02 « Coopération culturelle et promotion du français », titre 6, catégorie 64 ;

474 500 € sur le programme « Diplomatie culturelle et d'influence », action 05 « Agence pour l'enseignement français à l'étranger », titre 6, catégorie 64 ;

485 500 € sur le programme « Français à l'étranger et affaires consulaires », action 01 « Offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger », titre 6, catégorie 64.

2) Une majoration de crédits de 20 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement, au titre de réimputations de crédits, sur le programme « Diplomatie culturelle et d'influence », action 02 « Coopération culturelle et promotion du français », titre 6, catégorie 64.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement majore, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 15 000 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ». Ces crédits seront imputés sur le programme « Vie politique, cultuelle et associative », action 05 « Vie associative et soutien », titre 6, catégorie 64.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement majore, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 16 000 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ». Ces crédits seront imputés sur le programme « Liens entre la nation et son armée », action 02 « Politique de mémoire », titre 6, catégorie 64.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement majore, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 22 500 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

5 000 € sur le programme « Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires », action 14 « Gestion équilibrée et durable des territoires », titre 6, catégorie 64 ;

8 000 € sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », action 02 « Lutte contre les maladies animales et protection des animaux », titre 6, catégorie 64 ;

9 500 € sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », action 08 « Qualité de l'alimentation et offre alimentaire », titre 6, catégorie 64.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement majore, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 27 000 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Aide publique au développement ». Ces crédits seront imputés sur le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement », action 02 « Coopération bilatérale », titre 6, catégorie 64.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement majore, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 100 000 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Conseil et contrôle de l'État ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

50 000  € sur le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives », action 06 « Soutien », titre 6, catégorie 64 ;

50 000 € sur le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières », action 04 « Soutien aux activités des juridictions financières », titre 6, catégorie 64.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) Une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 2 117 000 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Culture ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

105 500 € sur le programme « Patrimoines », action 01 « Patrimoine monumental », titre 6, catégorie 64 ;

33 500 € sur le programme « Création », action 01 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant », titre 6, catégorie 64 ;

1 978 000 € sur le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », action 04 « Actions en faveur de l'accès à la culture », titre 6, catégorie 64.

2) Une majoration de crédits de 15 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement, au titre de réimputations de crédits, sur le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », action 06 « Action culturelle internationale », titre 6, catégorie 64.

3) Une majoration de crédits de 100 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement, à titre exceptionnel et non reconductible, sur le programme « Patrimoines », action 03 « Patrimoine des musées de France », titre 6, catégorie 64.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) Une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 710 000 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

695 000 € sur le programme « Coordination du travail gouvernemental », action 01 « Coordination du travail gouvernemental », titre 6, catégorie 64 ;

15 000 € sur le programme « Coordination du travail gouvernemental », action 02 « Coordination de la sécurité et de la défense », titre 6, catégorie 64.

2) une majoration de crédits de 20 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement, au titre de réimputations de crédits, sur le programme « Coordination du travail gouvernemental », action 11 « Stratégie et prospective », titre 6, catégorie 64.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement majore, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 12 500 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Économie ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

4 500  € sur le programme « Développement des entreprises et de l'emploi », action 17 « Protection économique du consommateur », titre 6, catégorie 64 ;

8 000 € sur le programme « Tourisme », action 03 « Politiques favorisant l'accès aux vacances », titre 6, catégorie 64.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement majore, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 125 500 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

10 000 € sur le programme « Sécurité et affaires maritimes », action 01 « Sécurité et sûreté maritimes », titre 6, catégorie 64 ;

115 500 € sur le programme « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité », action 07 « Gestion des milieux et biodiversité », titre 6, catégorie 64.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement majore, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 53 000 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Enseignement scolaire ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

50 000 € sur le programme « Vie de l'élève », action 05 « Accueil et service aux élèves », titre 6, catégorie 64 ;

3 000 € sur le programme « Enseignement technique agricole », action 03 « Aide sociale aux élèves (enseignement public et privé) », titre 6, catégorie 64.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement majore de 5 000 €, en autorisations d'engagement et crédits de paiement, au titre de réimputations de crédits, le plafond du programme « Accès au droit et à la justice », action 03 « Aide aux victimes », titre 6, catégorie 64.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement majore, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 700 000 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Outre-mer ». Ces crédits seront imputés sur le programme « Conditions de vie outre-mer », action 06 « Collectivités territoriales », titre 6, catégorie 64.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement majore, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 10 000 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Politique des territoires ». Ces crédits seront imputés sur le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », action 02 « Développement solidaire et équilibré des territoires », titre 6, catégorie 64.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Le présent amendement a pour objet de minorer de 76 644 358 €, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, la dotation « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « Provisions ».

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement majore, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 190 000 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Ville et logement ». Ces crédits seront imputés sur le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », action 14 « Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale », titre 6, catégorie 64.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) Une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 51095000€ (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission «Relations avec les collectivités territoriales». Ces crédits seront imputés sur le programme «Concours spécifiques et administration», action01 «Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales», titre 6, catégorie 63.

2)Une minoration de crédits de 60000€ en autorisations d'engagement et crédits de paiement, au titre de réimputations de crédits, sur le programme «Concours spécifiques et administration», action 01 «Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales», titre 6, catégorie 63.

3) Une majoration de crédits de 900000€ en autorisations d'engagement et crédits de paiement, à titre exceptionnel et non reconductible, sur le programme « Concours spécifiques et administration », action 01 «Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales », titre 6, catégorie 63.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement majore, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 95 000 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

60 000 € sur le programme « Formations supérieures et recherche universitaire », action 15 « Pilotage et support du programme », titre 6, catégorie 64 ;

15 000 € sur le programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », action 05 « Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie, biotechnologies et santé », titre 6, catégorie 64 ;

20 000 € sur le programme « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle », action 02 « Soutien et diffusion de l'innovation technologique », titre 6, catégorie 64.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement majore, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 34 000 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Santé ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

29 000 € sur le programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades », titre 6, catégorie 64 ;

5 000 € sur le programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », action 19 « Modernisation de l'offre de soins », titre 6, catégorie 64.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement majore, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 494 500 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

30 000 € sur le programme « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales », action 02 « Expérimentation sociale et autres expériences en matière sociale et d'économie sociale », titre 6, catégorie 64 ;

350 000 € sur le programme « Actions en faveur des familles vulnérables », action 03 « Protection des enfants et des familles », titre 6, catégorie 64 ;

52 500 € sur le programme « Handicap et dépendance », action 04 « Compensation des conséquences du handicap », titre 6, catégorie 64 ;

62 000 € sur le programme « Handicap et dépendance », action 05 « Personnes âgées », titre 6, catégorie 64.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement majore, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 556 000 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

459 500 € sur le programme « Sport », action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre », titre 6, catégorie 64 ;

96 500 € sur le programme « Jeunesse et vie associative », action 02 « Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire », titre 6, catégorie 64.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement majore, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 47 000 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Travail et emploi ». Ces crédits seront imputés sur le programme « Accès et retour à l'emploi », action 02 « Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail », titre 6, catégorie 64.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l'article L. 133-7, les mots : « , auquel cas les cotisations patronales de sécurité sociale sont réduites de quinze points » sont supprimés ;

2° Le cinquième alinéa du même article est supprimé ;

3° Le III bis de l'article L. 241-10 est abrogé.

I bis (nouveau). - Après la référence : « L. 7233-2 », la fin du premier alinéa de l'article L. 7232-8 du code du travail est ainsi rédigée : « et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. ».

II. - L'article L. 7233-3 du même code est abrogé.

III. - Le V de l'article L. 741-27 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

IV. - Le présent article s'applique aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1^er janvier 2011.

Le présent amendement vise à rétablir, dans la version votée à l'Assemblée nationale, l'article 90 du projet de loi de finances, qui a pour objet de supprimer deux exonérations spécifiques de cotisations sociales à la charge de l'employeur dans le domaine des services à la personne.

Cette réforme constitue en effet un élément structurant du projet de budget pour 2011. Elle fait partie des principales mesures d'économies mises en place pour rétablir progressivement l'équilibre de nos finances publiques, dans un souci de responsabilité et d'équité.

Sa remise en cause aurait un coût de 460 M€ dès 2011.

Cette réforme ne remet en aucun cas en cause le soutien apporté aux personnes fragiles, dont les exonérations spécifiques et les avantages fiscaux sont intégralement maintenus.

I.  Le I de l'article est ainsi rédigé :

« I. - Pour 2011, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

II.  Au III, le nombre : « 1 974 477 » est remplacé par le nombre : « 1 974 461 ».

Cet amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et au III de l'article d'équilibre les incidences sur l'équilibre budgétaire et sur le plafond d'autorisation des emplois de l'État les modifications intervenues au cours de la discussion de la seconde partie du présent projet de loi de finances

Ces modifications ont pour effet :

S'agissant des comptes de concours financiers, de tirer les conséquences de l'adoption de l'amendement n° II-31 ayant minoré de 0,8 million d'euros les crédits du programme « Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie » ;

De minorer de 16 équivalents temps plein travaillé (ETPT) le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État compte tenu :

- de la diminution de 6 ETPT du plafond d'emplois du ministère de la culture et de la communication résultant de la reprise, par plusieurs de ses opérateurs, d'emplois précédemment mis à leur disposition et rémunérés par l'État ;

- de la diminution de 5 ETPT du plafond d'emplois du ministère chargé des transports et du plafond d'emplois du ministère chargé de l'aménagement du territoire résultant du transfert au cours de l'année 2011 de 20 emplois de l'État au profit de la Société du Grand Paris.

L'ensemble de ces modifications aboutit à un déficit prévisionnel de 91 644 millions d'euros, en augmentation de 24 millions d'euros par rapport au projet de loi de finances adopté par l'Assemblée nationale.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer cet article.

En effet, le quadruplement du plafond d’une partie de la réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin » (qui pourrait porter sur 200 000 euros pour une personne seule et 400 000 euros pour un couple, selon le dispositif proposé) ne paraît pas opportun et n’est pas cohérent avec les principales dispositions de ce projet de loi de finances.

Alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à supprimer le report, par l’Assemblée nationale, de l’abattement sur les plus-values mobilières pour détention longue de telles valeurs (d’un tiers chaque année, au-delà de la cinquième année).

En effet, la mesure proposée par l’Assemblée nationale n’entre pas dans le cadre du financement de la réforme des retraites et n’a d’ailleurs pas de conséquence financière en 2011.

Elle devrait donc être examinée lors de la révision de la fiscalité du patrimoine qui doit être effectuée au cours du premier semestre 2011.

Il importe de préparer la réforme de la fiscalité du patrimoine, mais pas de la préempter.

Alinéas 13 à 15, 22 et 23

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à supprimer la soumission à la CSG dès le premier euro des plus-values immobilières et des plus-values professionnelles portant sur des immeubles, bénéficiant d’un abattement de 10 % à compter de la sixième année.

En effet, la mesure proposée par l’Assemblée nationale n’entre pas dans le cadre du financement de la réforme des retraites.

Elle devrait donc être examinée lors de la révision de la fiscalité du patrimoine qui doit être effectuée au cours du premier semestre 2011.

Il importe de préparer la réforme de la fiscalité du patrimoine, mais pas de la préempter.

Rédiger ainsi cet article :

I. - À la fin du II de l’article 3 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2012 ».

II. - À la fin du premier alinéa du I de l'article 93 quater du code général des impôts, la référence : « 39 quindecies » est remplacée par la référence : « 39 novodecies ».

L’article 5 bis, inséré par l’Assemblée nationale, vise à pérenniser le régime de cession-bail permettant l’étalement, sur la durée du contrat, de la taxation des plus values de cession.

Ce dispositif, qui a connu un grand succès, était l’une des mesures favorisant le refinancement des entreprises du plan de relance, votée sur une initiative du Sénat.

A la demande de la commission des finances, elle avait été bornée dans le temps au 31 décembre 2010.

Il s’agit d’un dispositif, qui a un coût de trésorerie pour l’Etat, et constitue un élément du plan de relance. Il n’a donc pas vocation à être pérennisé mais il peut être prolongé sur une durée limitée (deux ans), ce que propose cet amendement.

Le II de l’amendement effectue une correction de coordination interne au CGI.

Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au troisième alinéa du c du 1 de l’article 145 du même code, les mots : « de l’une des opérations visées aux » sont remplacés par les mots : « d’opérations dont le profit ou la perte ne sont pas compris dans le résultat de l’exercice de leur réalisation en application des ».

II. – Le troisième alinéa de l’article 223 B du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les titres n’ont pas été conservés pendant un délai de deux ans, leur prix de revient est diminué, pour la détermination de la plus-value ou moins-value de cession, du montant des produits de participation y afférents dont le montant a été retranché du résultat d’ensemble en application du présent alinéa. »

Cet amendement s’inscrit dans un ensemble de mesures « anti-abus » pour les sociétés et groupes imposés à l’IS, et concerne ici deux types de montages d’optimisation répondant à la même logique. Ces schémas consistent en des opérations successives de distribution et de fusion visant à vider une société-cible de sa trésorerie puis à la faire disparaître par fusion, peu de temps après son acquisition, le cas échéant après une cession intra-groupe. Il est ainsi possible de cumuler deux dispositifs fiscaux favorables, que sont l’exonération des dividendes perçus au titre du régime mère-fille, et la déductibilité d’une moins-value dans le cadre d’une fusion.

Le présent amendement propose de mettre fin à ces deux schémas et d’accroître ainsi les recettes d’IS par une neutralisation en amont de la moins-value déductible, en deux temps :

- en cas d’échange de titres consécutif à une fusion, les dividendes distribués immédiatement avant l’opération ne peuvent être exonérés au titre du régime mère-fille que si la perte résultant de l’échange n’est pas déduite ;

- en cas de cession intra-groupe à court terme (moins de deux ans), le prix de revient des titres est minoré du montant des dividendes perçus. Il en résulte une modification du calcul de la plus ou moins-value à court terme d’annulation ou de cession des titres, par réintégration du montant du dividende qui a été exonéré.

Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article 212 du même code est complété par un 3 ainsi rédigé :

« 3. Pour l’application du 1, sont assimilés à des intérêts servis à une entreprise liée directement ou indirectement au sens du 12 de l’article 39, les intérêts qui rémunèrent des sommes laissées ou mises à disposition dont le remboursement est garanti par une sûreté accordée par une entreprise liée au débiteur, ou par une entreprise dont l’engagement est garanti par une sûreté accordée par une entreprise liée au débiteur. »

Cet amendement s’inscrit dans un ensemble de mesures « anti-abus » pour les sociétés et groupes imposés à l’IS, et concerne ici le contournement du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation dans les groupes économiques, c’est-à-dire des entreprises entretenant des liens de dépendance.

Ce dispositif ne limite la déduction que des seuls intérêts versés à des sociétés du groupe. Il peut dès lors être contourné, selon un mécanisme couramment dénommé « back to back », en substituant à un prêt intra-groupe un prêt bancaire hors groupe garanti par une société du groupe. Les intérêts versés par la société emprunteuse du groupe échappent ainsi aux limites de déduction, alors même que l’économie de ce schéma est très similaire à celle d’un prêt direct.

Cet amendement s’inspire donc du régime américain en proposant d’étendre le périmètre des emprunts couverts par le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation aux prêts consentis hors du groupe mais garantis ou cautionnés par une société du groupe. Les sûretés concernées peuvent être personnelles (caution, garantie à première demande, et le cas échéant une lette de confort si elle comporte une obligation de résultat) ou réelles (nantissement des titres de la société débitrice, gage, hypothèque, fiducie ou privilège).

Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le a sexies du I de l’article 219 du même code, il est inséré un a septies ainsi rédigé :

« a septies. Lorsqu’il existe des liens de dépendance entre l’entreprise cédante et l’entreprise cessionnaire au sens du 12 de l’article 39, le régime des plus-values et moins-values à long terme s’applique aux plus-values et moins-values de cession de titres de participation définis au dix-huitième alinéa du 5° du 1 de ce même article, autres que ceux mentionnés au a sexies-0 bis du présent article ; »

Cet amendement s’inscrit dans un ensemble de mesures « anti-abus » pour les sociétés et groupes imposés à l’IS, et concerne ici le contournement du régime des plus-values ou moins-values à long terme.

Ce régime prévoit un taux réduit d’imposition (15 % ou 19 %) ou, pour les titres de participation, une exonération sous réserve d’une quote-part de frais et charges.

La crise économique a conduit nombre de sociétés à déprécier leurs titres et à enregistrer des moins-values latentes, ce qui renforce l’intérêt d’une pratique d’optimisation. Bien que les provisions pour dépréciation de titres de participation ne soient pas déductibles de l’IS, il a ainsi été constaté que certaines sociétés parvenaient à un résultat équivalent.

Le schéma consiste ainsi à matérialiser des moins-values sur des titres de participation ayant normalement vocation à être détenus sur le long terme, en cédant ces derniers à une filiale ou à une société sœur dans les deux années de leur acquisition. La cession n’est ainsi pas soumise au régime du long terme et la moins-value, qui aurait normalement dû rester latente et ne pas être déductible, peut être déduite du résultat imposable.

Cet amendement propose donc de mettre fin à ce schéma en soumettant au régime du long terme les plus et moins-values de cession de titres de participation entre entreprises liées, autre que les titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées, quelle que soit la durée de détention de ces titres.

Supprimer cet article.

L’article 6 bis modifie le code de commerce pour limiter le montant des « retraites chapeau ». Or il n’appartient pas à l’Etat, et encore moins à la loi de finances, de définir la politique salariale ou quasi-salariale des entreprises.

En tout état de cause, il importe de souligner que le régime fiscal et social des « retraites chapeau » a fait l’objet de plusieurs modifications importantes – dans le sens d’un alourdissement croissant – dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 contient également des dispositions s’y rapportant.

Supprimer cet article.

L’article 6 ter modifie le code de commerce pour limiter le montant des « indemnités de départ ». Or il n’appartient pas à l’Etat, et encore moins à la loi de finances, de définir la politique salariale ou quasi-salariale des entreprises.

Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre I^er du même code, il est inséré un chapitre VII nonies ainsi rédigé :

« Chapitre VII nonies

« Taxe sur les services de publicité en ligne

« Art. 302 bis KI.- I. - Il est institué, à compter du 1^er janvier 2011, une taxe sur l’achat de services de publicité en ligne.

« II.- Cette taxe est due par tout preneur, établi en France, de services de publicité en ligne et est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes versées.

« III.- Le taux de la taxe est de 1 %.

« IV.- Cette taxe est liquidée et acquittée au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de la déclaration, mentionnée au 1 de l’article 287, du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile.

« V.- La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

La préservation des recettes publiques implique de réduire les niches, de lutter contre la fraude, mais aussi d’adapter les assiettes fiscales aux évolutions technologiques, de manière à prévenir leur inéluctable attrition.

Le présent amendement s’inscrit dans la feuille de route que s’est tracée la commission des finances pour mettre en œuvre une taxe sur la publicité sur Internet, ainsi que le proposait le rapport « Création et Internet » présenté par MM. Patrick Zelnik, Jacques Toubon et Guillaume Cerutti le 6 janvier dernier au Président de la République.

Aussi, il est proposé d’instituer une taxe sur l’annonceur, établi en France, de services de publicité en ligne :

- elle serait assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes versées ;

- elle ne concernerait que les transactions électroniques effectuées entre entreprises dites « business to business » (B2B) ;

- elle serait acquittée dans les mêmes conditions que la taxe sur la valeur ajoutée. De la sorte, l’administration fiscale serait compétente pour assurer le contrôle du dispositif dans la mesure où le redevable de la taxe est établi en France ;

- le produit n’excèderait pas 10 à 20 millions d’euros si on appliquait un taux de 1 % aux transactions réalisées.

L’enjeu est avant tout économique : il s’agit de rétablir la neutralité du marché publicitaire, au sein duquel la part de la publicité, sur Internet est croissante alors qu’elle constitue le seul segment du marché à n’être pas taxé d’une façon ou d’une autre[1]. La neutralité fiscale est une exigence renforcée dans un secteur aussi sensible que les médias et l’information.

En l’espèce, la taxation des annonceurs est la seule solution, compte tenu de la localisation hors de France des principaux vendeurs d’espace publicitaire en ligne, tels que Google.

L’amendement permet donc de prélever une partie des flux financiers qui s’orientent vers ce type d’entreprises.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre XX du titre II de la première partie du livre I^er du même code, il est inséré un chapitre XXI ainsi rédigé :

« Chapitre XXI

« Taxe sur les achats de services de commerce électronique

« Art. 302 bis ZM.- I.- Il est institué à compter du 1^er janvier 2011 une taxe sur les achats de services de commerce électronique.

« II. - Cette taxe est due par tout preneur, établi en France, de services de commerce électronique.

« III. - La taxe est assise sur le montant des dépenses engagées pour l’achat de toute fourniture de biens ou services effectué au moyen d’une communication électronique dans des conditions définies par décret.

« La taxe ne s'applique pas lorsque le chiffre d'affaires annuel de l’établissement preneur de la prestation de commerce électronique est inférieur à 460 000 euros.

 « IV. - Le taux de la taxe est de 0,5 % du montant hors taxe des sommes versées par le preneur.

« V. – Cette taxe est liquidée et acquittée au titre de l'année civile précédente lors du dépôt de la déclaration, mentionnée au 1 de l'article 287, du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.

 « VI. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

1) Le présent amendement s’inscrit dans le cadre de la réflexion conduite par la commission des finances sur la préservation des recettes publiques, qui repose sur trois volets : la réduction des niches fiscales, la lutte contre la fraude et l’adaptation des assiettes fiscales aux évolutions technologiques.

2) Cet amendement repose sur l’idée que les transactions en ligne constituent une assiette fiscale « moderne » dans un contexte de vieillissement accéléré de l’assiette de la plupart des impôts :

- il s’agit d’une assiette dynamique ;

- il s’agit d’une assiette large, permettant d’imposer un taux réduit et, par conséquent, relativement indolore ;

- il s’agit d’une assiette non délocalisable, dès lors que la taxation repose sur le preneur (l’acheteur de services en ligne). Au contraire, cette modalité de taxation permet d’appréhender des flux qui se portent vers des fournisseurs situés à l’étranger ;

- le principe de la taxation de l’acheteur de services en ligne, seul possible dès lors que le vendeur peut facilement s’implanter fiscalement hors de France, facilite le recouvrement de l’impôt, en permettant son adossement à celui de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

3) Cette assiette « moderne » peut légitiment supporter une imposition supplémentaire, car elle supporte des charges moins importantes que celles acquittées par les entreprises traditionnelles.

4) Il convient d’en exclure les particuliers, dont la taxation serait interprétée comme un frein à la diffusion des nouvelles technologies, qu’il faut au contraire encourager. La taxe serait restreinte au champ des transactions entre entreprises.

5) En fonction de ce raisonnement, on pourrait considérer qu’une taxe sur les achats de services de commerce électronique (TasCoE) serait due par les seules entreprises qui achètent des services de commerce en ligne.

Le seuil d’assujettissement serait le même que celui de la TasCom, soit 460 000 euros de chiffre d’affaires.

6) Enfin, en retenant un taux de 0,5 % du montant hors taxe des sommes versées par le preneur, et une assiette taxable de l’ordre de 80 à 100 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel réalisé sur  Internet au titre des transactions entre entreprises, le produit potentiel de cette taxe représenterait de 400 à 500 millions d’euros. Un chiffrage plus fin devrait réviser, à la baisse, cette estimation, pour tenir compte du fait qu’environ les deux tiers des entreprises devaient être exonérées pour des raisons tenant à leur chiffre d’affaires.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – Il est opéré, en 2011 et au profit du budget général de l’Etat, un prélèvement exceptionnel de 20 millions d'euros sur le produit des ressources affectées au Centre national du cinéma et de l’image animée en application des articles L. 115-1 à L. 116-5 du code du cinéma et de l’image animée.

Un décret détermine les modalités d’application de l’alinéa précédent.

Cet amendement a pour objet de réaffecter au budget de l’Etat, à titre exceptionnel en 2011, 130 millions d'euros de ressources affectées au Centre national du cinéma et de l’image animée.

Compte tenu de la progression très dynamique des recettes affectées à cet opérateur (+ 174 millions d'euros entre 2010 et 2011), ce prélèvement exceptionnel ne diminuerait pas les ressources du CNC, mais limiterait simplement leur progression à 44 millions d'euros, soit + 7,6 % (soit un taux d’accroissement que beaucoup d’opérateurs et services de l’Etat pourraient lui envier…). Ce prélèvement ne remettrait pas davantage en cause les recettes supplémentaire tirées, à compter de 2012, du relèvement du taux marginal de taxe COSIP sur les éditeurs auto-distribués (+ 20 millions d'euros).

Cet amendement tire les conséquences des engagements gouvernementaux en matière de maîtrise de la dépense des opérateurs, en évitant qu’un surcroît de recettes n’entraîne une hausse immodérée des dépenses de fonctionnement et d’intervention du CNC.

Après l’alinéa 1

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le onzième alinéa est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, le montant : « 500 000 euros » est remplacé par le montant : « 600 000 euros ».

b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« À compter de l’année 2011, ce plafond est actualisé chaque année dans une proportion égale au taux prévisionnel de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac associé au projet de loi de finances de l’année. » ;

Cet amendement a pour objet de répartir équitablement les probables augmentations à venir de la contribution au service public de l’électricité (CSPE), acquittée par tous les consommateurs sur leur facture d’électricité.

Instaurée par l’article 5 de la loi du 10 février 2000, la CSPE a pour objet de couvrir « intégralement » les charges de service public de l’électricité qui incombent aux opérateurs historiques (tarifs sociaux, obligations de rachat à prix fixés réglementairement d’électricité issue de certaines filières, etc.).

Or, l’augmentation de ces charges de service public de l’électricité n’a pas été compensée, ces dernières années, par l’évolution de la CSPE. Le déficit cumulé s’élève actuellement à 1,6 milliards d’euros, à la charge exclusive de l’opérateur historique. Si rien n’est fait, il devrait encore augmenter fortement dans les années à venir, sous l’effet, en particulier, des obligations de rachat à tarif très favorable par EDF de l’électricité d’origine photovoltaïque.

Le présent article propose donc de donner à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) le pouvoir d’agir à la place du ministre chargé de l’énergie en cas de carence de celui-ci, tout en limitant sa capacité à augmenter la CSPE à 0,003 €/ KWh.

Il est donc probable que la CSPE augmente pour l’ensemble des abonnés dans les prochaines années.

Dans ces conditions, il ne serait pas logique que les 250 plus gros sites industriels soient exonérés de tout effort du fait de l’existence d’un plafond de CSPE de 500 000 euros par site (non révisé depuis 2003).

Sans remettre en cause le principe de ce plafond pour d’évidentes raisons de compétitivité industrielle, cet amendement propose donc :

- d’une part, de le faire évoluer chaque année en fonction de l’inflation ;

- d’autre part, de l’actualiser dès 2011, en le passant à 600 000 euros.

Cette mesure d’équité pourrait éventuellement permettre de limiter la part de la contribution reposant sur les autres consommateurs, à commencer par les ménages.

I. - Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

aa) Après le c, il est inséré un c bis ainsi rédigé :

« c bis) La société compte au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice, ou un salarié si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre des métiers ; » .

II. - Après l’alinéa 57

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

b bis) Après le e, il est inséré un e bis ainsi rédigé :

« e bis) Compter au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice, ou un salarié si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre des métiers ; ».

Cet amendement vise à s’assurer que les investissements ouvrant droit aux avantages fiscaux « Madelin » et « ISF-PME » soutiennent des entreprises exerçant une activité réelle.

A cette fin, il est proposé de transposer à l’ensemble des dispositifs (y compris aux investissements directs) la clause prévue pour les FIP selon laquelle les sociétés cibles doivent compter au moins deux salariés afin de rendre les versements éligibles à ces réductions d’impôts.

Alinéas 5 et 54 :

Rédiger ainsi la dernière phrase de ces alinéas :

Toutefois, les exclusions relatives à l’exercice d’une activité financière ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail ;

Cet amendement vise, par cohérence, à ce que les souscriptions dans des sociétés solidaires exerçant une activité financière puissent continuer à bénéficier des réductions d’impôt « Madelin » et « ISF-PME », afin de compléter l’exception déjà prévue par ce projet de loi de finances pour les sociétés solidaires exerçant une activité immobilière.

I. - Alinéa 20 

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour l’application de la phrase précédente, sont assimilées aux sociétés mentionnées au 3° les sociétés dont la rémunération provient principalement de mandats de conseil ou de gestion obtenus auprès de redevables effectuant les versements mentionnés au 2° ou au 3°, lorsque ces mandats sont relatifs à ces mêmes versements.

II. - Alinéa 65 

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

 Pour l’application de la phrase précédente, sont assimilées aux sociétés mentionnées au premier alinéa du 3 du I les sociétés dont la rémunération provient principalement de mandats de conseil ou de gestion obtenus auprès de redevables effectuant les versements mentionnés au 1 du I ou au 3 du I, lorsque ces mandats sont relatifs à ces mêmes versements.

Cet amendement vise à ce que l’encadrement des rémunérations et des frais de gestion applicable aux holdings trouve également à s’appliquer aux sociétés dont la rémunération provient principalement de mandats de conseil ou de gestion pour des investissements éligibles aux réductions d’impôts « Madelin » et « ISF-PME ».

En effet, les modes d’action de ces sociétés sont, dans les faits, très comparables et il paraîtrait donc logique de les soumettre aux mêmes contraintes.

I. - Alinéa 53

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

aa) À la première phrase du premier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 67,5 % » ;

ab) À la dernière phrase du premier alinéa, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros » ;

II. - Alinéa 71

Remplacer le taux :

50 % 

par le taux :

45 % 

III. - Après l’alinéa 77

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

C bis. - Le 2 du III est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le montant : « 20 000 euros » est remplacé par le montant : « 18 000 euros » ;

2° À la seconde phrase, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros » ; 

IV. - Après l’alinéa 81

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

D bis. - Au deuxième alinéa du V, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros » ; 

Cet amendement vise à appliquer le « rabot » de 10 % au dispositif ISF-PME.

En effet, s’il est normal que l’ensemble des contribuables, y compris les redevables de l’ISF, participent à l’effort commun, une modification de fond de ce mécanisme, comme le propose l’Assemblée nationale, ne saurait s’envisager que dans le cadre de la réforme de la fiscalité patrimoniale annoncée pour le premier semestre 2011.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer cet article.

En effet, aussi légitime que paraisse l’objectif recherché (c’est-à-dire le financement des associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises), il ne paraît pas opportun d’élargir une niche fiscale portant sur l’ISF dans le cadre de ce projet de loi de finances.

I.- Après l'alinéa 37

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

C.- Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. - Les entreprises qui engagent plus de 100 millions d'euros de dépenses de recherche mentionnées au II joignent à leur déclaration de crédit d'impôt recherche un état décrivant la nature de leurs travaux de recherche en cours, l'état d'avancement de leurs programmes, les moyens matériels et humains qui y sont consacrés et la localisation de ces moyens. »

II bis. - Le deuxième alinéa du I de l'article 1729 B du même code est complété par les mots : « et de l'état prévu au III bis de l'article 244 quater B. ».

II.- Alinéa 38, seconde phrase

Remplacer les mots :

et le B du II

par les mots :

, le B et le C du II et le II bis

Cet amendement a pour objet d'améliorer la transparence dont doivent faire preuve les plus importants bénéficiaires du CIR quant à l'usage qu'ils font de leur crédit d'impôt, dans l'intérêt même de ce dispositif.

A cet effet, il est proposé que les entreprises déclarant plus de 100 millions de dépenses éligibles, et bénéficiant donc de la tranche de CIR de 5 %, transmettent annuellement à l'administration fiscale des informations sur leurs travaux de R&D en cours pour lesquels ils bénéficient du CIR, sur leur état d'avancement et les moyens matériels et humains qu'ils y consacrent, ainsi que sur la localisation de ces moyens.

I. Après l'alinéa 37

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis. - Les services du ministère chargé de la recherche communiquent les informations mentionnées dans la déclaration de crédit d'impôt pour dépenses de recherche, qu'ils reçoivent en application du II de l'article 49 septies M de l'annexe III au code général des impôts, aux services chargés de la réalisation d'études économiques relevant du ministère chargé de l'économie et de l'industrie et qui figurent sur la liste mentionnée au II de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales, en vue de l'élaboration d'études ou de rapports présentant les tendances et enjeux de la recherche, notamment  sur l'innovation et la compétitivité des entreprises, dans les principaux secteurs économiques. 

II. Alinéa 38

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le II bis s'applique à compter du 1^er janvier 2011.

Cet amendement a pour objet de permettre la transmission des informations relatives au CIR aux services chargés de la réalisation d'études économiques relevant du ministère chargé de l'économie et de l'industrie afin de leur permettre de réaliser de telles études.

Actuellement, seul le ministère chargé de la recherche bénéficie de cette transmission.

Après l’article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 238 du code des douanes, les mots : « d’une valeur inférieure à 500 000 euros hors taxes » sont supprimés.

Cet amendement a pour objet de revenir sur une appréciation erronée portée l’année dernière par le Sénat sur un dispositif adopté à l’initiative des députés et modifié lors de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative de décembre 2009.

Ainsi, il propose de revenir à la position initialement exprimée par l’Assemblée nationale lors de l’examen la loi de finances rectificative de décembre 2009 et d’exonérer totalement de droit de passeport les sociétés propriétaires d’un navire de plaisance ou de sport faisant l’objet à l’exportation d’un financement de type location avec option d’achat (LOA) ou crédit-bail, quelle que soit la valeur de ce navire.

En effet, le dispositif finalement retenu par la commission mixte paritaire prévoit une exonération pour les seules sociétés «  propriétaires d'un navire de plaisance ou de sport d'une valeur inférieure à 500 000 euros hors taxes faisant l'objet d'un contrat de location avec option d'achat ou de crédit-bail conclu avec une personne physique n'ayant pas sa résidence principale en France ou avec une personne morale ne disposant pas d'établissement en France, à l'exclusion de celles qui seraient contrôlées directement ou indirectement par une personne physique ayant sa résidence principale en France ».

En pratique, le mode de calcul de la valeur de 500 000 euros par les services des douanes est extrêmement complexe, que l’on raisonne en considérant que la valeur du navire est définie de manière intangible pour toute la durée du contrat ou que l’on admette que la valeur du navire doit évoluer au cours de la durée du contrat, du fait de la prise en compte de l’amortissement. Par conséquent, le dispositif est largement inopérant et pénalise les exportations des entreprises françaises.

Alinéa 35, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En euros)

Le présent amendement rectifie une erreur matérielle.

En effet, l’Assemblée nationale a adopté à l’article 25 un amendement proposé par le Gouvernement visant à remédier aux inconvénients résultant de l’ajustement de la compensation au titre du RSA pour les 24 départements dont les comptes administratifs ne retracent pas de dépenses à ce titre.

Or, le nouveau tableau figurant à l’article 25 et résultant de l’amendement est faux puisque le total figurant dans sa colonne de droite ne prend pas en compte les montants inscrits dans la colonne A.

Il vous est proposé de rectifier cette erreur.

Alinéa 2

Remplacer le montant :

8 millions d'euros 

par le montant :

12 millions d’euros