AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Demande de retrait
Retiré

M. du LUART

au nom de la commission des finances

Article 48

(Etat B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire Dont titre 2	30 000 000		30 000 000
Administration pénitentiaire Dont titre 2		7 500 000		7 500 000
Protection judiciaire de la jeunesse Dont titre 2		7 500 000		7 500 000
Accès au droit et à la justice		7 500 000		7 500 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice Dont titre 2		7 500 000		7 500 000
TOTAL	30 000 000	30 000 000	30 000 000	30 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Alors que des progrès substantiels avaient été réalisés depuis 2006 et l’entrée en vigueur de la LOLF, l’année 2009 a été celle du redémarrage des frais de justice avec un dépassement de 23,5 millions d’euros par rapport à l’autorisation accordée en loi de finances initiale.

En 2010, cette tendance se confirme puisque le montant total de la dépense devrait avoisiner 440 millions d’euros pour une enveloppe initiale de 393,3 millions d’euros. Le montant des charges restant à payer en fin d’année devrait s’élever à près de 100 millions d’euros, soit environ deux mois d’activité.

La loi de finances pour 2011 prévoit 459,4 millions d’euros pour couvrir la dépense liée aux frais de justice. Il y a cependant tout lieu de penser que la sous-budgétisation observée au cours des deux derniers exercices reste de mise. Outre qu’elle remet en cause le principe de sincérité budgétaire pour 2011, cette situation fait courir le risque de voir l’activité des juridictions perturbée par le non paiement en temps et en heure des experts.

Le présent amendement propose donc d’abonder de 30 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action n° 2 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » du programme « Justice judiciaire ».

Parallèlement, il est proposé de minorer de 7,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les actions suivantes :

- l’action n° 1 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme « Administration pénitentiaire » ;

- l’action n° 1 « Mise en œuvre des mesures judiciaires : mineurs délinquants » du programme « Protection judiciaire de la jeunesse » ;

- l’action n° 1 « Aide juridictionnelle » du programme « Accès au droit et à la justice ». Sur cette action, la minoration de crédits pourra être compensée par un meilleur taux de recouvrement de l’aide juridictionnelle ;

- l’action n° 9 « Action informatique ministérielle » du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».