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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116) |
N° II-589 6 décembre 2010 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-565 de la commission des finances présenté par |
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M. de MONTGOLFIER ARTICLE 59 |
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Compléter l'amendement n° II-565 par quatre alinéas ainsi rédigés :
et remplacer les mots :
des valeurs locatives des immobilisations
par les mots :
d'un indicateur de surface des immobilisations imposables à la cotisation foncière des entreprises situées sur le territoire de chacune des communes
Objet
La notion de valeur locative a pour inconvénient d'introduire la variable du prix du foncier, de nature à favoriser les zones où le prix de l'immobilier est élevé. La notion de surface est elle neutre de ce point de vue et donc plus équitable et à même de garantir une répartition équilibrée du produit de la cotisation.