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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2011

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116)

N° II-584

6 décembre 2010


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° II-585 de la commission des finances

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 66 SEXIES


Après le quatrième alinéa

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

I bis. - L'article 1464 K du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots :"versement libératoire de l'impôt sur le revenu mentionné à l'article 151-0" sont remplacés par les mots : "régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale";

2° Au troisième alinéa, les mots :"versement libératoire de l'impôt sur le revenu mentionné à l'article 151-0" sont remplacés par les mots : "régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale".

Objet

Le sous-amendement étend l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue à l'article 1464 K du code général des impôts à tous les auto-entrepreneurs.