Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116) |
N° II-578 6 décembre 2010 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-201 de M. DALLIER présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 59 |
I. - Alinéa 3 de l'amendement n° II-201
Remplacer les mots :
dans la limite de 10 points
par les mots :
de un ou plusieurs points sans excéder 10 points ;
II. - Alinéa 4 de l'amendement n° II-201
Remplacer les mots :
égal au plus à 15 %
par les mots :
à un certain pourcentage
Compléter cet alinéa par les mots :
ce pourcentage pouvant varier de un pour cent à plusieurs pour cent sans excéder 15 %
III. - Alinéa 5 de l'amendement n° II-201
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
1° C À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « de 5, 10 ou 15 % » sont supprimés et la deuxième phrase du même alinéa est ainsi rédigée :
« Cet abattement est égal à un pourcentage de la valeur locative moyenne des habitations de la commune, ce pourcentage pouvant varier de un pour cent à plusieurs pour cent sans excéder 15 % ; il peut être augmenté de 10 points par personne à charge à titre exclusif ou principal. »
IV. - Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions relatives au quatrième alinéa, au cinquième alinéa, à la première phrase du sixième alinéa et au 1 du II ter de l'article 1411 prévues au À du VIII bis sont applicables pour les délibérations prises à compter de 2011.
Objet
Sous-amendement ayant pour objet de préciser les niveaux d'abattements de taxe d'habitation que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent fixer.
Ces niveaux d'abattements doivent être égaux à des pourcentages sans décimales.