AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’Assemblée nationale a voté un amendement en première lecture instituant cet article 66 quater, dont l’objectif est de supprimer les sacs de caisse à usage unique, en matière plastique, en créant une taxe de 20 centimes d’euros par sac. 

Outre la confusion créée par ce nouvel article sur l’identification du sac de caisse  (il faut différencier les sacs de caisse des grandes surfaces, qui ont d’ailleurs presque disparu, remplacés par des sacs réutilisables vendus, du sac, qui ne sera lui jamais vendu, donné par le petit commerçant local pour faciliter le transport de ses produits frais), l’article 66 quater comporte deux principaux problèmes majeurs :

1/ La solution de remplacement définie par le nouvel article est d’encourager la production d’un sac 40 % végétal et 60 % polyester, qui sera exonéré de la taxe. Solution qui souffre de nombreuses failles : 

- Premièrement, l’obligation de mettre au minimum 40 % de matières végétales nécessite le développement de la culture des céréales à d’autres fins que de nourrir les populations, en utilisant plus d’eau, plus de carburants, plus de pesticides. Est-ce la meilleure solution environnementale ? 

- En outre, le sac « végétal » est beaucoup plus dense et son prix 4 à 6 fois plus cher que la matière PE  (polyéthylène), matière la plus utilisée au monde. Ce n’est sûrement pas la meilleure solution en période de crise.

- Troisièmement, exiger 40 % de matières végétales, c’est limiter le nombre de fournisseurs potentiels pour nos PME et leurs sous-traitants, sans garantie de volume, c’est fermer la porte à toutes les innovations comme l’arrivée de nouvelles matières ou d’autres procédés comme l’oxo (permettant une meilleure biodégradabilité) sur lesquels les résultats d’une étude viennent d’être publiés. Le risque est aussi de créer un appel d’air avec l’arrivée massive des pays asiatiques de sacs réutilisables en PP Tissés, sacs qui ne sont ni recyclables, ni biodégradables. 

- Quels seront les moyens mis en place pour contrôler le pourcentage des matières végétales dans le produit fini, par qui et comment ? Cette question, pourtant majeure, ne semble absolument pas prévue par l’article.

2/ Enfin, de nombreuses entreprises s’inquiètent de l’instauration de cette taxe. Dans le département de la Haute-Loire, les petites et moyennes entreprises, spécialisées dans la production de sacs plastiques, et tous leurs sous-traitants, pourront-ils résister ? Il ne s’agit pas de mettre dans la balance emploi contre environnement, mais de trouver un juste équilibre. 

Il faut rappeler que sans application d’une taxe, le nombre de sacs de caisse à usage unique a considérablement diminué depuis 2002, passant de 10,5 milliards à 1 milliard. Pourquoi instaurer une taxe qui pourrait menacer nos emplois aujourd’hui, alors que depuis près de 10 ans la suppression des sacs plastiques est entrée dans les habitudes quotidiennes des consommateurs et va donc dans le sens de la protection de l’environnement ?  

Fort de ces constats, cet amendement propose de supprimer l’article 66 quater du projet de loi de finances pour 2011.