AMENDEMENT

I. - Alinéa 284

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Le III est ainsi rédigé :

« La compensation relais versée en 2010 en application du II fait l'objet d'une actualisation correspondant aux redressements opérés par les services fiscaux au titre des bases de la taxe professionnelle de 2009 ou 2010, pendant le délai de reprise visé à l'article L. 174 du livre des procédures fiscales. »

II. - Après l'alinéa 319

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au troisième alinéa du I du 1.4, après les mots : « la taxe professionnelle de », sont insérés les mots : « 2009 ou ».

III. - ... - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans le III de l'article 1640 B du Code Général des Impôts issu de l'article 2 alinéa 4 - 1 de la Loi de Finances pour 2010, il était prévu que la compensation relais serait actualisée comme suit :

« La compensation relais versée en 2010 en application du II fait l'objet d'une actualisation correspondant aux redressements opérés par les services fiscaux au titre de la taxe professionnelle de 2010, pendant le délai de reprise visé à l'article L. 174 du livre des procédures fiscales ».

Le projet de Loi de finances pour 2011 supprime le III de l'article 1640 B du CGI, sans le remplacer. La question de l'actualisation de la compensation relais reste donc en suspens.

L'amendement propose de réintroduire cet article afin que les redressements opérés par les services fiscaux au titre des bases de la taxe professionnelle de 2009 ou 2010, fassent l'objet de rôles supplémentaires.

L'amendement propose par ailleurs, d'introduire la notion de « bases 2010 de la taxe professionnelle », la taxe elle-même ayant disparu en 2010. Cette formulation serait ainsi cohérente avec celle reprise à l'article 78 - 1-4-I de la LFI 2010 concernant le calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle :

 « Le montant définitif des dotations, prélèvements et reversements mentionnés au premier alinéa du présent I est calculé à partir des impositions établies, des dégrèvements ordonnancés et des produits perçus jusqu'au 30 juin 2011 et actualisé en fonction des redressements opérés par les services fiscaux sur les bases de la taxe professionnelle de 2010, pendant le délai de reprise visé à l'article L. 174 du livre des procédures fiscales. »