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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES (n° 110 , 111 , 112, 114) |
N° II-54 22 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MORIN-DESAILLY au nom de la commission de la culture ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 76 |
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Après l'article 76, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant la discussion du projet de loi de finances initiale, le Conseil supérieur de l'audiovisuel transmet chaque année, aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport relatif au financement des sociétés mentionnées à l'article 44. Il formule toute recommandation sur l'emploi que lesdites sociétés font des ressources qui leur sont attribuées et sur leurs besoins de financement. »
Objet
Conformément aux préconisations du rapport sur les comptes de France Télévisions, fait par Mme Catherine Morin-Desailly et M. Claude Belot, au nom des commissions de la culture, de l’éducation et de la communication, et des finances du Sénat, cet amendement vise à répondre à l'exigence constitutionnelle d'indépendance des organismes de l’audiovisuel public et au questionnement permanent sur la pertinence de leur financement en confiant au Conseil supérieur de l'audiovisuel le pouvoir d'éclairer les parlementaires sur cette question.