|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116) |
N° II-511 rect. 4 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 56 |
|||||||||
I. - Alinéa 33, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Alinéa 35, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Objet
Renforcer le prêt à taux zéro doit faciliter le désendettement des ménages.
C'est le sens de cet amendement.