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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116) |
N° II-477 3 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REBSAMEN et REPENTIN, Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, SERGENT, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 56 |
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I. - Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder 38 690 euros. »
II. - Alinéa 35, seconde phrase
Remplacer le pourcentage :
40 %
par le pourcentage :
50 %
Objet
L'amendement vise à :
- fixer les conditions de ressources ouvrant droit à l'avance remboursable sans intérêt (PTZ),
- et à augmenter le montant maximum de la quotité à laquelle les emprunteurs peuvent prétendre.