AMENDEMENT

Après l’article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 juin 2011, un rapport sur les conséquences de la prise en charge par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger des contributions employeur pour pensions civiles des personnels titulaires de l’État qui lui sont détachés. Ce rapport évalue la capacité de l’agence à supporter la croissance de cette dépense sur le long terme, en tenant compte du niveau des moyens versés par l’État au titre de la compensation de cette prise en charge.

Au titre du programme 185, l’AEFE doit prendre en charge, depuis 2009, les cotisations patronales sur les pensions des personnels civils détachés par l’État.

Il s’agit d’une dépense nouvelle évaluée à plus de 120 millions d’euros en 2009, soumise à une progression aussi importante qu’incertaine, compte tenu des variations, chaque année, du taux de pension et de sa progression très dynamique.

En raison du caractère progressif très marqué de cette dépense, il apparaît que l’abondement consenti par l’État est insuffisant.

Dans ce contexte, le maintien de la subvention de l’AEFE inscrite sur le programme 185 à 420 millions d’euros sur la période 2011-2013 ne permettra pas d’absorber une charge de pensions civiles qui devrait passer de 142 à près de 160 millions d’euros en 2013 sans à nouveau solliciter très lourdement les ressources propres de l’AEFE. La fixité de la subvention du programme 185 sur la période 2011-13 s’apparente de facto à une absence de rebasage de la subvention, absence qui engendre un support total de la progression des pensions civiles par l’agence sur ses ressources propres, et ce, au détriment des autres charges de l’AEFE (notamment de l’immobilier).