|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116) |
N° II-457 3 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme HERVIAUX, M. CHASTAN, Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 66 |
|||||||||
I. - Alinéa 5
Remplacer le montant :
2 000 €
par le montant :
2 500 €
II. - Compléter cet article par les deux paragraphes ainsi rédigés :
« .... - Le montant du plafond fixé au 1 du II du présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
... - La perte de recettes qui pourrait résulter pour l'État de l'application du 1 du II de l'article 244 quater du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement propose d'augmenter le montant du crédit d'impôt de 2 000 à 2 500 €.