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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116) |
N° II-454 3 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANTOINETTE, GILLOT, Serge LARCHER, LISE, PATIENT, TUHEIAVA et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59 |
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Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article 1519 A du code général des impôts sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« À partir du 1er janvier 2011, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé par arrêté du ministre de l'économie et ne peut être inférieur à 2 000 € pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 4 000 € pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts. »
Objet
Cet amendement propose de fixer une limite inférieure à l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts.
Les 20 000 km de lignes dites « à très haute tension » aériennes ont des conséquences importantes sur les paysages, par exemple les tranchées de déboisement, sur le tourisme, l'habitat, les nuisances sonores comme grésillement continu par temps humide mais aussi sur l'avifaune en particulier en période de migration. L'enfouissement de ces lignes promis par EDF en 1999 prend un retard considérable en France par rapport aux voisins européens belges, néerlandais, allemands ou britanniques. Il s'agit pourtant d'une solution viable pour répondre aux dommages que peuvent créer les aléas climatiques.
Par conséquent, augmenter l'imposition forfaitaire est un moyen pour inciter EDF à enterrer les lignes très haute tension.