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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116) |
N° II-434 3 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 59 |
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Après l'alinéa 61
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour une société membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A, le chiffre d'affaires à retenir pour l'application du présent article s'entend de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres du groupe. »
Objet
Cet amendement propose que le chiffre d'affaires, retenu pour le calcul du taux de CVAE applicable à une entreprise, soit celui de l'ensemble auquel elle appartient.
Les sociétés visées ici sont celles qui auraient décidé, conformément à la possibilité ouverte par l'article 223 A du CGI, de se constituer seules redevables de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe constitué avec les sociétés dont elles détiennent au moins 95 % du capital.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).