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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2011

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116)

N° II-424

2 décembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. DETCHEVERRY et COLLIN, Mme ESCOFFIER et MM. FORTASSIN et MÉZARD


ARTICLE 56


I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VI. - Le chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

II. - Pour compenser les pertes de recettes pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation sont compensées par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet de permettre l'application du dispositif de PTZ créé par l'article 56 à St-Pierre-et-Miquelon.