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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116) |
N° II-420 2 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLIN, Mme ESCOFFIER et MM. FORTASSIN et MÉZARD ARTICLE 59 |
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I. - Alinéa 202
1° Remplacer le taux :
50 %
par le taux :
80 %
2° Compléter cet alinéa par les mots :
ou, à défaut, les départements lorsque la commune d'implantation n'appartient à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des dispositions du présent article est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Objet
La réforme de la taxe professionnelle a entraîné une réduction sensible des ressources perçues par les communes alors même que les exploitants de parcs éoliens voient leur cotisation augmenter. Ce paradoxe s’explique par l’arrêt du plafonnement de cotisation de la taxe professionnelle au moyen duquel l’Etat abondait les ressources des communes.
Cet amendement propose d’attribuer 20 % de l’IFER aux communes et 80 % de l’IFER aux EPCI, sous réserve de l’existence d’un EPCI. En l’absence d’un tel établissement, la part réservé à l’EPCI serait attribuée au département comme le prévoient aujourd’hui les articles L. 1379 et L. 1586 du Code Général des Impôts, tels qu’ils résultent de l’article 77 de la loi n° 1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.