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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES (n° 110 , 111 , 114, 115) |
N° II-42 23 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER, M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 71 |
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Après l'article 71, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 131-5-1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - À hauteur de la fraction due par les redevables de la taxe visée au 1 du I. de l'article 266 sexies du code des douanes, le produit de la taxe mentionnée à l'article 256 du code général des impôts est affecté à Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La TVA assise sur la TGAP déchets, véritable impôt sur l'impôt rapporte environ 20 millions d'euros à l'État. Ce produit n'est pas affecté à l'ADEME, ce qui contrevient aux engagements du grenelle de l'environnement selon lequel la nouvelle fiscalité assise sur les déchets incinérés ou stockés serait affectés en retour à des mesures de prévention.