|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116) |
N° II-417 rect. bis 5 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MARSIN, Mme ESCOFFIER et M. FORTASSIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56 |
|||||||||
Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du IV, après les mots : « sous réserve des parts détenues », sont insérés les mots : « par les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux visées à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , sous réserve des parts détenues par les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux visées à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation ».
Objet
Cet amendement tend à permettre aux SEM en charge de la construction de logements sociaux de prendre des parts dans les sociétés de portage créées par les investisseurs pour les besoins de la défiscalisation, afin d'encourager les financements privilégiés, gérés par la CDC et réservés aux bailleurs sociaux.