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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116) |
N° II-408 rect. 3 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DES ESGAULX et M. Philippe DOMINATI ARTICLE 59 |
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Après l'alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« c) Lorsque l’activité est exercée par des sociétés civiles de moyens, au nom de chacun des membres. »
Objet
Il serait souhaitable de maintenir pour les Sociétés Civiles de Moyens (SCM) le système actuel qui établit la Contribution Economique Territoriale (CET) au nom de chacun des membres de la société et non pas de la société elle-même. Dans le cas contraire, il sera difficile de déterminer les modalités de « ventilation » des effectifs de la SCM entre les associés pour le calcul et la répartition de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.