AMENDEMENT

I. - Après l'alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce montant est majoré de 20% pour les opérations visées au 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts ».

II. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le prêt à taux zéro (PTZ) fait l'objet d'une majoration de 50% de son montant pour les opérations d'accession à la propriété situées en zones urbaines sensibles (ZUS) et en zones franches urbaines (ZFU).

La loi portant engagement national pour le logement (ENL) du 13 juillet 2006 instaure l'application du taux réduit de TVA de 5,5% pour les opérations neuves d'accession sociale à la propriété situées dans les quartiers sous convention ANRU et dans un périmètre de 500 m autour de ces quartiers.

La combinaison de ces deux mesures a permis de réaliser depuis 2006 plusieurs milliers d'accessions sociales dans le cadre des chantiers de rénovation urbaine. Les quartiers sous convention ANRU se diversifient en accueillant des ménages propriétaires au lieu de seuls ménages locataires du parc social. Les habitants de ces quartiers, souvent à ressources très modestes et sans apport personnel, fréquemment issus de l'immigration, se voient offrir une chance véritable d'intégration dans la société française.

Le nouveau PTZ+ en vigueur le 1^er janvier 2011 ne prévoit pas de majoration spécifique pour encourager les primo-accessions intervenant dans les quartiers difficiles. C'est un handicap certain pour la poursuite du processus d'intégration dans ces quartiers.

Le présent amendement propose de majorer de 20% le montant du prêt PTZ+ pour les accessions sociales situées en périmètre ANRU et 500m alentour, en cohérence avec les territoires définis par la loi ENL d'application de la TVA réduite.