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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2011

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SANTÉ

(n° 110 , 111 , 113)

N° II-40

23 novembre 2010
 

AMENDEMENT

présenté par
C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER

ARTICLE 86 QUINQUIES

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs du présent amendement s'opposent à l'instauration d'une participation forfaitaire de l'étranger en situation irrégulière de 30 euros pour bénéficier de l'AME.