AMENDEMENT

Après l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2° ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite de 750 euros par an ».

II. - Les dispositions du I s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2011.

L’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de retraite des personnes ayant eu ou élevé au moins trois enfants est discutable à plusieurs égards.

Comme l’a montré le conseil d’orientation des retraites (COR) dans son rapport de 2008, consacré aux droits familiaux et conjugaux de retraite, la justification de leur régime fiscal favorable tient à leur assimilation à une prestation familiale, alors même qu’elle s’apparente davantage à un supplément de pension, dans la mesure où elle lui est proportionnelle.

En outre, l’exonération d’impôt de ces majorations apparaît inadaptée aux objectifs poursuivis par cette dépense fiscale : elle conduit en effet à favoriser les couples au détriment des personnes vivant seules et bénéficie davantage aux hommes qu’aux femmes ; elle peut bénéficier à des personnes qui ont eu des enfants sans les avoir élevés et conduit à aider financièrement des parents n’ayant en très grande majorité plus leurs enfants à charge. Enfin, elle redouble l’effet anti-redistributif de la majoration elle-même : d’une part, elle ne bénéficie pas aux personnes non imposables et d’autre part, l’avantage fiscal qu’elle procure est d’autant plus élevé que le taux marginal d’imposition du ménage est élevé.

La dépense fiscale au titre de cette exonération est évaluée à 800 millions d’euros par an.

Selon les données fournies par le COR, le montant moyen annuel des majorations de pensions s’établissait en 2004 à 1 068 euros pour les pensionnés de droit propre et à 600 euros en moyenne pour les retraités de droit dérivé, soit un montant moyen pour l’ensemble des pensionnés percevant des majorations de l’ordre de 834 euros par an. En 2007, le montant annuel de la majoration de pension pour un salarié non-cadre du secteur privé titulaire de droit propre était évalué entre 917 et 1 484 euros.

Afin de réduire le coût de cette dépense fiscale et de limiter ses effets anti-redistributifs, il est proposé de fiscaliser ces majorations de pensions après abattement forfaitaire de 750 euros par an, ce qui représente de l’ordre de 90 % du montant annuel moyen global de la majoration. Un tel niveau d’abattement permettrait de maintenir l’exonération à hauteur de 70 % de la majoration moyenne des pensionnés de droit propre. En outre, la part de la majoration fiscalisée sera d’autant plus élevée que la pension sera plus élevée.