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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116) |
N° II-389 rect. 2 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GUENÉ, BÉCOT, ALDUY et POINTEREAU ARTICLE 59 |
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I. - Alinéa 202
Remplacer le taux :
50 %
par le taux :
57,5 %
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour le département du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement a pour but de coordonner, à une hauteur suffisante, le dispositif préconisé par le rapport parlementaire, et annoncé par Madame le ministre lors de la clause de revoyure au Sénat le 27 septembre dernier, qui consiste à attribuer l'ensemble de la hausse prévue sur le tarif de l'IFER portant sur l'éolien terrestre qui est fixé à l'article 1519 D du CGI, au bloc communal, tout en maintenant les ressources actuelles attribuées aux départements et aux régions.
En effet, le dispositif basé sur un IFER à 5 € et attribuant les 30% restant aux conseils généraux ne satisfait pas le bloc communal, alors que la fixation du tarif à 6,5 € et l'attribution de 22,5% aux départements satisfait ces derniers, et permet aussi au bloc communal de retrouver son produit antérieur.