AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. CHATILLON et Jacques BLANC, Mme GOY-CHAVENT, M. BÉCOT, Mmes HENNERON et DESCAMPS et MM. GARREC, BILLARD, PAUL, FOUCHÉ, REVET, LEFÈVRE, HOUEL, BORDIER, LECERF, Paul BLANC, BERNARD-REYMOND, JUILHARD, SAUGEY et CARLE

ARTICLE 90

I. - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° À la première phrase du III bis de l'article L. 241-10, la référence : « L.7232-1-1 » est remplacée par la référence : « L.7232-1 ».

Objet

L'article 90 tel que rédigé, fragilise le secteur des services à la personne et par là-même, l'intervention auprès des publics concernés : personnes âgées, handicapées, enfants de moins de 3 ans, familles en difficulté.

En effet, l'exonération prévue au IIIbis de l'article 241-10 du code la sécurité sociale s'appliquait aux associations et entreprises de services à la personnes mais concerne également : d'une part, les services d'aide au domicile des familles en difficulté, financés en particulier par la CAF et le Conseil Général pour les personnels d'intervention, administratifs et d'encadrement et d'autre part, les services d'aide à domicile des personnes âgées dépendantes et handicapées financés en particulier par le Conseil Général et la CRAM pour leurs leurs personnels adminstratifs et d'encadrement.

Le présent amendement propose le maintien des exonérations "services à la personnes" aux seules prestations agréées qualité effectuées auprès des publics fragilisés afin que la suppression de l'exonération n'ait aucun impact sur les prestations destinées aux enfants de moins de 3 ans, personnes âgées, handicapées ou aux autres personnes qui ont besoins d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).