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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116) |
N° II-335 rect. 3 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. POINTEREAU et BILLARD ARTICLE 59 |
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Alinéas 197, 199 et 200
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le projet de loi de finances pour 2010 prévoyait que 50% du produit de l’IFER éolien irait aux communes. Le PLF pour 2011 ramène cette proportion à 20%.
Or il paraît logique de réserver aux communes qui ont supporté les projets de production éolienne depuis plusieurs années la plus grande part de la composante de cette IFER.
Avec cet amendement il s’agit de revenir à la moitié de la part de l’IFER éolien réservé aux communes, comme prévu dans le PLF pour 2010. Et il convient de maintenir l’autre moitié aux EPCI et, à défaut, aux départements, tel qu’il est déjà prévu dans le texte du projet de loi de finances pour 2011.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.