AMENDEMENT

Après l’article 66 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les régions définies au deuxième alinéa de l’article L. 711-6 du code de commerce, à compter des impositions établies au titre de 2012, les chambres de commerce et d’industrie de région votent chaque année le taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises. Toutefois, le taux applicable à compter de 2012 ne peut excéder le taux applicable l’année précédente majoré de 2 %.

Le 2^ème alinéa de l’article L 711-6 du code de commerce dispose que :

 « Art. L. 711-6. - Dans chaque région, il est créé par décret une chambre de commerce et d'industrie de région. La circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de région est la région ou, en Corse, le ressort de la collectivité territoriale. Son siège est fixé par décret, après avis des chambres territoriales et départementales d'Ile-de-France rattachées.
« Dans les régions où il n'existe qu'une seule chambre de commerce et d'industrie territoriale, le même établissement public exerce les missions attribuées aux chambres de commerce et d'industrie de région et aux chambres de commerce et d'industrie territoriales. Il est dénommé chambre de commerce et d'industrie de région.
« Toutefois, il peut être créé par décret une chambre de commerce et d'industrie de région englobant deux ou plusieurs régions. Son siège est fixé par le décret de création après avis conforme des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées.

Il se rapporte pour l’instant aux DOM (sans exclure à terme l’hypothèse qu’il puisse y avoir des régions avec une seule chambre de commerce et d’industrie-établissement public).

Dans ces régions ne comportant déjà qu’une seule chambre de commerce et d’industrie, les synergies attendues de la réforme du réseau consulaire sont relativement moins importantes que dans les autres régions de métropole, dans lesquelles la mise en commun des fonctions supports entre CCIT et CCIR permettra de dégager des économies substantielles.

Pour compenser partiellement l’importante réduction de la ressource fiscale prévue par la loi de Finances 2010 et de la loi du 23 juillet 2010 (article 1600 du CGI) portant réforme du réseau consulaire au titre de la TACVAE, il est donc proposé une augmentation limitée de la TACFE.