AMENDEMENT

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

3. Le I s'applique au 1^er janvier 2012 lorsqu'il concerne les investissements mentionnés au XI de l'article 199 septvicies du code général des impôts.

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le dispositif  Scellier outre-mer n'a pu concrètement être mis en place qu'à compter du début 2010, la LODEOM n'ayant été adoptée qu'en mai 2009 et le décret d'application pris en décembre 2009. Ce dispositif n'existe donc que depuis quelques mois et n'a pas eu le temps de développer ses effets, alors qu'en métropole il existe depuis début 2009.

Les effets de la crise financière de 2008, puis les graves tensions sociales de l'hiver 2009 aux Antilles, ont fortement affecté l'image et l'attractivité de l'Outre-mer pour les investisseurs. Le différentiel d'avantage fiscal mis en place en faveur de l'Outre-mer n'a pas dès lors été suffisant pour surmonter ces difficultés et obtenir l'efficacité recherchée.

Le présent amendement a ainsi pour effet de maintenir à son niveau actuel (40 %) l'avantage fiscal outre-mer et de différer d'un an le « coup de rabot » afin de permettre au dispositif Scellier outre-mer de monter en puissance et de prendre toute sa place dans la politique de financement du logement.