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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116) |
N° II-321 30 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 66 QUATER |
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I. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
des sacs à déchet, en matière plastique
par les mots :
des sacs de caisse à usage unique en matière plastique
II. - Alinéa 6
Remplacer les mots :
sacs plastiques
par les mots :
sacs de caisse à usage unique en matière plastique
III. - Alinéas 8 et 10
Remplacer les mots :
sacs en matières plastique
par les mots :
sacs de caisse à usage unique en matière plastique
Objet
Amendement rédactionnel.
L'article 66 quater se réfère alternativement aux "sacs à déchets" et aux "sacs de caisse", ce qui crée une confusion, car les deux notions ne sont pas tout à fait identiques.
En effet, les sacs à déchets désignent les sacs poubelles domestiques tandis que les sacs de caisse désignent les sacs en plastique à usage unique distribués au supermarché pour ranger les courses.
Cet amendement propose de se référer aux "sacs de caisse à usage unique en matière plastique".
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).