AMENDEMENT

I. - Alinéa 184

Après les mots :

taxe d’habitation départementale

insérer les mots :

, à l’exclusion de ceux qui ont délibéré avant le 14 octobre 2010 sur les abattements mentionnés au présent article et qui ne souhaitent pas modifier la délibération ainsi adoptée

II. - Après l’alinéa 308

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui ont délibéré avant le 14 octobre 2010 sur les abattements mentionnés à l’article 1411 du code général des impôts et qui ne souhaitent pas modifier la délibération ainsi adoptée, le produit de taxe d’habitation est égal aux bases nettes 2010 de taxe d’habitation multipliées par le taux de référence défini au V de l’article 1640 C du même code. »

Le problème du transfert des abattements de taxe d’habitation des départements, soulevé cet été par les élus locaux, n’avait pas fait l’objet d’un traitement spécifique dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2010. Il semble que le Gouvernement avait estimé à l’époque que les modalités du transfert ne poseraient pas de problème et qu’il ne serait pas nécessaire de mettre en place un dispositif spécifique pour le traiter.

Par conséquent, il n’y a aucune raison de remettre en cause les délibérations prises par les collectivités territoriales sous l’empire du droit résultant de la loi de finances pour 2010. Ces délibérations ont été adoptées légalement et tiraient les conséquences du nouvel état du droit.

Il paraît tout à fait justifié que le Gouvernement adapte la législation pour les communes et les EPCI qui n’ont pas encore délibéré ou qui souhaitent revenir sur leurs délibérations. Mais il n’est pas souhaitable que les modifications résultant de l’amendement adopté à l’Assemblée nationale modifient, rétroactivement, les conséquences des délibérations prises par les collectivités territoriales et leurs groupements. Une telle situation fait en effet obstacle à la libre administration des collectivités territoriales, ce qui poserait sans doute un problème de constitutionnalité.

C’est pourquoi votre commission des finances vous propose un amendement pour que le droit actuellement existant soit maintenu pour les collectivités territoriales qui ont délibéré avant le 14 octobre sur les abattements de taxe d’habitation, date de l’annonce par le Gouvernement d’une modification du cadre législatif des délibérations et du dépôt d’un amendement en ce sens dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011.