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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2011

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116)

N° II-304

30 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 59


Alinéas 160 et 161

Supprimer ces alinéas.

Objet

L'Assemblée nationale a modifié l'IFER sur les stations radioélectriques en retenant le principe d'un abattement de 50 % pour les nouvelles stations au titre des trois premières années d'imposition.

Cet amendement propose de supprimer cet abattement. La justification fondée sur le modèle économique de rendements marginaux décroissants ne paraît pas suffisante, et le déploiement des stations radioélectriques doit être imposé dans les mêmes conditions que s'il était soumis à la TP.