AMENDEMENT

I. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour l’application de la phrase précédente, les taux et plafonds d'imputation s’entendent après prise en compte de leurs majorations éventuelles

II. - Alinéa 4

Après les mots :

plafond commun,

insérer les mots :

autre que celui prévu par l’article 200-0 A,

III. - Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

, avant le 30 avril 2011. Le droit pris pour référence pour ce calcul est celui en vigueur au 1er janvier 2011.

Cet amendement, de nature purement technique, poursuit un double objet.

1. Ses I et II ont pour objet de renforcer la compatibilité du présent article avec l'article 34 de la Constitution, en permettant au décret en Conseil d'Etat de se limiter effectivement à la « traduction mathématique » des dispositions du présent article.

A cette fin, il précise :

- que le rabot de 10 % s'explique aux majorations de niches, en particulier exprimées en points ;

- que le rabot de 10 % ne s'applique pas au plafonnement global des niches.

2. Afin d'améliorer la lisibilité du droit, le III du présent amendement prévoit que la publication du décret devra intervenir avant le 30 avril 2011, le droit devant servir de référence étant celui applicable au 1er janvier 2011.

Dans la rédaction actuelle du présent article, le droit devant servir de référence est celui applicable lors du calcul de l'imposition des revenus de 2011. Le décret devrait donc être publié fin 2011 ou début 2012. Cette solution n'est pas satisfaisante car elle aurait pour effet :

- de rendre le droit fiscal illisible tout au long de l'année 2011 ;

- de donner l'impression que le présent article est une simple disposition programmatique, et donc de susciter en 2011 des débats récurrents sur le champ à retenir pour l'application du rabot, et l'opportunité d'en exclure telle ou telle niche.

Il est donc préférable de publier le décret dans le délai le plus bref possible.