AMENDEMENT

Après l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3 du I de l’article 197 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de l’imposition des revenus de l’année 2011, le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes est réduit de 27 %, dans la limite de 4 590 euros, pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion ; cette réduction est égale à 36 %, dans la limite de 6 030 euros, pour les contribuables domiciliés dans le département de la Guyane ; ».

Le présent amendement a pour objet de soumettre à un "rabot" de 10 % la réduction du montant de l’impôt sur le revenu acquitté par les contribuables domiciliés dans les départements d’outre-mer.

Ainsi, la réduction de 30 % pratiquée en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion passerait à 27 % et celle de 40 % applicable en Guyane serait de 36 %. Parallèlement les plafonds de ces réductions d’impôt sur le revenu seraient également réduits de 10 %.

Cette proposition résulte d’un triple constat :

- les justifications valables en 1960 lors de l’instauration de ce dispositif ne le sont plus. Ainsi, l’application dans les DOM de la même législation qu'en métropole ne pourrait plus être considérée comme susceptible de poser des problèmes ;

- l’écart des prix constatés entre la métropole et les DOM est sans rapport avec le niveau de ces réductions d’impôt. L’Insee a en effet estimé, en juillet 2010, que les prix étaient plus élevés dans les DOM qu’en métropole de + 13 % en Guyane à + 6 % à La Réunion ;

- ces réduction s’ajoutent aux majorations de traitement des fonctionnaires applicables dans les DOM, qui augmentent leurs revenus de 40 % ou de 53 % par rapport aux fonctionnaires métropolitains et qui pèsent lourdement sur le dynamisme du secteur privé.

Le présent amendement paraît donc équilibré et ses conséquences limitées pour les contribuables des DOM. Pour un contribuable célibataire sans enfant résidant en Martinique et disposant d’un revenu mensuel imposable de 2 000 euros, le montant dû au titre de l’impôt sur le revenu passerait de 1 193 euros à 1 245 euros, ce qui représente une hausse, limitée, de 57 euros sur l’année.