AMENDEMENT

Après l'alinéa 12

Insérer six alinéas ainsi rédigés : 

5° La section 1 du Chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

a) Au second alinéa de l'article L. 2334-20, les mots : « deux fractions » sont remplacés par les mots « trois fractions » ;

b) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La variation annuelle de la dotation de solidarité rurale est répartie par le Comité des finances locales entre ces trois fractions » ;

c) Après l'article L. 2334-22, il est inséré un article L. 2334-22-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2334-22-1.- La troisième fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux dix mille premières communes de moins de 10 000 habitants, parmi celles éligibles au moins à l’une des deux premières fractions de la dotation de solidarité rurale, classées en fonction croissante du rapport entre leur potentiel financier par habitant et le potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique.

« Le montant attribué à ces communes au titre de cette fraction est calculé dans les conditions prévues à l’article L. 2334-22. »

Malgré le gel en valeur des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales, le projet de loi de finances prévoit d’augmenter la dotation de solidarité rurale (DSR) de 50 millions d’euros, soit une augmentation de +6,23% par rapport à 2010, afin de soutenir les communes rurales. Cette mesure est la bienvenue mais elle n’est pas suffisante. 

Suite aux travaux menés dans le cadre du groupe de travail du Comité des Finances Locales, il est en effet apparu nécessaire de mieux répartir la dynamique de la dotation sur les communes les plus en difficulté. C’est l’objet du présent amendement.

Il est ainsi proposé d’instaurer, en plus des fractions « bourg-centre » et « péréquation », une troisième fraction de la DSR en faveur des 10 000 communes rurales les moins favorisées.

Cette troisième fraction serait spécifiquement répartie en faveur des 10 000 communes présentant le potentiel financier le plus éloigné du potentiel financier moyen de leur strate. Le calcul des attributions au titre de cette troisième fraction se ferait dans les mêmes conditions que pour la fraction « péréquation ».

Les prérogatives du Comité des finances locales (CFL) ne seraient pas modifiées. Le CFL aurait ainsi toute latitude, dans les limites fixées par le code général des collectivités territoriales, pour répartir l’accroissement de la DSR entre les 3 fractions.

Cette fraction « DSR cible » permettrait au CFL de concentrer le bénéfice de l’accroissement de la dotation de solidarité rurale sur les communes les plus en difficulté et de remédier ainsi au saupoudrage des attributions constaté, notamment au titre de la fraction « péréquation » (34 369 communes ont bénéficié d’une attribution à ce titre en 2010).