AMENDEMENT

Après l'article 77 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au III de l'article 88 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, la date : « 1^er janvier 2011 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2012 ».

 

En 2007, la Guyane s’est vue contrainte de modifier ses circuits d’approvisionnement afin que les carburants routiers qui y sont importés répondent aux normes fixées par la réglementation européenne. Pour lisser l’impact de cette modification sur les prix, il a été instauré un mécanisme de prêt octroyé par l’Agence française de développement, qui a vocation à être remboursé sur longue période, par la mise en place d’une taxe additionnelle.

Compte tenu des tensions sociales existantes sur les prix des carburants en Guyane, il avait été décidé de retarder l’entrée en vigueur de cette taxe au 1^er janvier 2011.

Dans l’intervalle, un rattrapage des prix économiques a pu être opéré, dans le cadre d’un dispositif rénové, à la fois plus transparent et plus réactif, sur la base des recommandations formulées par la mission parlementaire conduite par M.Ollier ainsi que par les missions de l’autorité de la concurrence et de l’inspection générale des finances.

A présent, le nouveau dispositif est pleinement opérationnel avec la parution du décret n° 2010-1332 du 8 novembre 2010 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.

Pour éviter que le retour à un prix économique normal ne conduise à des hausses trop fortes pour les consommateurs, le Conseil régional de Guyane a par ailleurs décidé de réduire le niveau de taxation de ces produits au cours de l’été 2010.

Pour ne pas contrecarrer les effets positifs de cette décision, et compte tenu des efforts consentis récemment pour revenir à un prix économique de marché, il est proposé de repousser au 1^er janvier 2012 l’instauration de cette taxe additionnelle, qui aurait pour effet de renchérir de 4 centimes par litre le prix des carburants, qui est déjà supérieur en Guyane par rapport aux départements des Antilles et au prix moyen de métropole.

Par ailleurs, l’expertise demandée par le Gouvernement concernant la disponibilité de carburant aux normes européennes à proximité de la Guyane n’a pas été conclusive pour un avenir proche. Le Gouvernement a donc engagé des discussions avec la Commission européenne pour examiner la possibilité d’obtenir une dérogation à la directive « carburants », mais celle-ci ne sera modifiée qu’en 2012 au plus tôt.