AMENDEMENT

Après l'article 77 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La seconde phrase du second alinéa de l'article 48 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est supprimée.

II. - Les conséquences financières résultant pour le département de la Guyane de la suppression de sa part de dotation globale garantie, sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - Les conséquences financières résultant pour l'État du II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'octroi de mer en vigueur dans les régions d'outre mer est affecté annuellement à une dotation globale garantie répartie entre les communes, à l'exception de la Guyane où, depuis 2004, la répartition se fait au profit du département, à hauteur de 27 M€, et de la commune.

Afin de ne pas pénaliser les communes guyanaises, il est proposé par cet amendement de supprimer le prélèvement sur la dotation globale garantie au profit du département et de compenser cette perte par une augmentation a due concurrence de la dotation globale de fonctionnement qu'il perçoit.